Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Yes Conciergerie Privée et ses clients, qu’il s’agisse de propriétaires confiant la gestion de leur bien ou de voyageurs réservant un séjour.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Yes Conciergerie Privée : services de conciergerie, gestion locative, accueil de voyageurs, mise en relation et services annexes.
Article 2 — Acceptation
Toute commande ou contrat conclu avec Yes Conciergerie Privée implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans restriction.
Article 3 — Services proposés
Yes Conciergerie Privée propose les prestations suivantes :
- Gestion locative complète (tarification dynamique, multi-diffusion, gestion des réservations)
- Accueil voyageurs (check-in, check-out, remise de clés, ménage hôtelier)
- Maintenance et entretien des biens
- Services à la carte (chef à domicile, baby-sitting, transferts, excursions)
- Conseil en valorisation et optimisation de revenus locatifs
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC et précisés dans le devis personnalisé remis à chaque client. Les modalités de paiement (acompte, échéancier, commission sur revenus, abonnement) sont définies au cas par cas dans le contrat de prestation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Engagement de qualité
Yes Conciergerie Privée s’engage à fournir des prestations conformes aux standards d’une conciergerie premium : ponctualité, discrétion, qualité hôtelière, communication transparente et reporting régulier.
Article 6 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les délais de paiement
- Permettre l’accès au bien dans les conditions convenues
- Informer Yes Conciergerie de tout changement (assurance, propriété, modalités d’accès)
Article 7 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions précisées au contrat de prestation, en respectant un préavis raisonnable (généralement 30 à 90 jours selon la nature de la prestation). En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis après mise en demeure restée sans effet.
Article 8 — Responsabilité et assurance
Yes Conciergerie Privée est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute prouvée. Les biens des propriétaires doivent par ailleurs être assurés en multirisque habitation incluant la location courte durée.
Article 9 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut d’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, événements politiques majeurs, etc.).
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation et juridiction
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont seuls compétents pour les litiges entre professionnels.
Dernière mise à jour : mai 2026 — CGV à valider par votre conseil juridique avant publication définitive.